Conditions générales de vente Peintures de Paris

GÉNÉRALITES : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients. Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par notre société, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation ou à défaut après un début d’exécution par notre société.

LIVRAISON : Nos livraisons sont effectuées aux conditions suivantes :
Une participation aux frais de livraison d’une commande sera facturée au client suivant les modalités ci-après :

• Commande inférieure à 145 euros HT : facturation d’une participation aux frais de port d’un montant forfaitaire de 13,90 euros HT.
• Commande supérieure à 145 euros HT et dont le poids en kg est supérieur au montant de la commande en euros HT : facturation d’une participation aux frais de port de 0,15 euros HT par kg livré.
• Livraison en course à la demande ou taxi colis : facturation aux frais réels.
• Dans les cas de modes de livraison ou de produits atypiques, les frais de transports seront établis et transmis au client pour accord et facturation.

Sous réserve des conditions décrites ci-dessus ou en l’absence d’autres dispositions contractuelles, nos livraisons sont effectuées FRANCO. Par ailleurs, toute palette sur laquelle la marchandise est expédiée, sera facturée 18 €. La palette pourra être retournée à votre agence en échange d’un avoir de 18 €. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Nos livraisons sont effectuées sous réserves des stocks disponibles. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne pourront, en aucun cas, donner lieu ni à l’annulation de la ou des commandes en cours, ni au paiement de dommages et intérêts. Les commandes devront être exemptes d’erreurs et complétées de façon suffisamment précise (cf. Articles « actifs » ; prix conformes ; etc…). La conformité des commandes est une condition déterminante au respect des délais de livraison.
Le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment de la délivrance du produit au destinataire, soit par la remise directe du produit au destinataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la livraison du produit dans les locaux du destinataire par un transporteur.
Toutes réclamations concernant une éventuelle non-conformité des produits vendus devront être faites, sous peine de forclusion, dans un délai de huit (8) jours à compter de la délivrance du produit. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre direction le cas échéant, locale. Tout produit retourné sans notre accord préalable ne sera pas opposable à notre société.

PRIX : Nos prix sont exprimés en Euros hors taxes. Notre barème de prix est susceptible de modifications en cours d’année. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf stipulations contraires de notre part, les offres de prix faites par notre société ne sont valables qu’un mois à compter de l’envoi de l’offre au client. Le tarif est disponible sur simple demande.
Les impôts et éventuels frais de dédouanements afférents au produit sont à la charge de l’acheteur.
Les réductions de prix dont peuvent bénéficier nos clients doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part. Les réductions conditionnelles ne sont calculées et réglées qu’après le règlement effectif et définitif de la (ou des) facture(s) prise(s) en compte dans l’assiette de calcul de ladite réduction.

PAIEMENT : Les délais de paiement sont fixés à trente jours date de facturation. Une somme forfaitaire de 1,90 € HT correspondant à nos frais de facturation sera perçue par facture. Sauf directives contraires sur sites, les paiements peuvent être effectués par tous moyens et notamment par traite. Les paiements qui sont effectués avant l’échéance donnent droit à un escompte qui sera déterminé au taux de l’intérêt légal divisé par tranche de 30 jours.
De convention expresse et, sauf report sollicité à temps et accordé par nos soins, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard sur le montant TTC de la facture impayée égales au taux de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €. En outre, les frais de recouvrement supérieurs à l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-avant et qui auront été mis en œuvre dans le cadre du recouvrement de notre créance seront à la charge du client.
En cas de modification de la situation financière du client ou en cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, notre société pourra également, à son entière discrétion, sans que l’application des pénalités de retard ci-dessus soit considérée comme un préalable à ce qui suit, et sans préjudice de toute autre voie d’action :

• Exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et/ou,
• Suspendre ou annuler toutes les commandes et/ou livraisons en cours ou demander un paiement préalable au comptant, et/ou,
• Supprimer toutes les facilités de paiement et/ou conditions de vente accordées, et/ou,
• Demander la restitution immédiate des produits livrés dans les conditions de l’article ci-dessous.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les produits vendus restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement des fonds. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de tous les produits livrés. Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Les marchandises en stock étant celles réputées impayées, notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux charges et aux frais du client après une simple mise en demeure de restituer restée infructueuse. Au cas où nous serions amenés à nous prévaloir de la présente clause, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises à titre de dommages et intérêts.

RESPONSABILITÉ : Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits non conformes et/ou défectueux et aux dommages directement liés à cette non-conformité et/ou défectuosité. Cette responsabilité est exclue en cas de force majeure ou assimilé, utilisation défectueuse, négligence, mauvais stockage des produits. La présente garantie est exclusive de toute autre indemnité et ne saurait être étendue à des dommages indirects et/ou immatériels. Par ailleurs, les recommandations d’emploi sont disponibles sous forme de fiches techniques sur simple demande ou le cas échéant sur notre site Internet. Il appartient au client de vérifier si les fiches techniques en sa possession sont bien à jour et de s’assurer que l’utilisation projetée des produits est conforme aux dites fiches techniques et aux règles de l’art. Les rendements par m² sont mentionnés qu’à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du support, les méthodes, le matériel d’application...

TEINTES ET UTILISATION DES PRODUITS : Les teintes et coloris de nos produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers remis à notre clientèle n’ont pas de valeur contractuelle. Toute préconisation technique sur nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif afin d’obtenir les meilleures conditions d’utilisation, mais ne peut nous être opposée. L’utilisateur est seul responsable de la conformité des produits avec le support. Par ailleurs, notre responsabilité ne saurait être engagée si d’autres produits finis ou semi-finis (hormis diluant et solvants en quantité et qualité recommandées selon nos fiches techniques) sont incorporés aux nôtres lors de la mise en œuvre. Les photographies des articles figurant dans notre catalogue sont données qu’à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

REGLES EXPORT : Dans le cas d’une utilisation finale hors de : France, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, Portugal : et sauf indication contraire de l’acheteur auprès de PEINTURES DE PARIS , PEINTURES DE PARIS comprend, et l’acheteur déclare, dans le cadre de toutes les lois en vigueur, que les produits vendus (1) ne seront pas utilisés dans les domaines du nucléaire, systèmes de roquettes, véhicules aériens sans pilote ou armes chimiques ou biologiques et (2) si des informations sur l’utilisation finale ou l’utilisateur final ont été fournies à PPG, ne seront pas détournées vers un autre usage ou utilisateur. L’acheteur s’engage à prévenir immédiatement PEINTURES DE PARIS si l’acheteur apprend que les produits sont destinés à l’une de ces utilisations finales ou par un utilisateur final restreint. PPG vous rappelle (i) l’obligation de vous conformer aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et de leurs sanctions et ii) l’existence du code de déontologie mondial PPG qui inclut le signalement auprès du responsable de la conformité de PPG, de toute violation présumée ou réelle aux règles du contrôle des exportations. L’ensemble des informations est conservé sur la page Web de PPG : http://corporate.ppg.com/Our-Company/Ethics.aspx.

DONNEES PERSONNELLES : Toutes les données personnelles seront traitées par la société PPG émettrice de ce bon de commande / facture dans le cadre de la gestion de nos relations contractuelles. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression en écrivant à dp-eu@ppg.com Pour plus d’informations sur la confidentialité, merci de consulter http://corporate.ppg.com/ContractorsPrivacyStatement.

FORCE MAJEURE : Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d’extinction de nos obligations vis à vis de l’acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur ou d’un fournisseur de matières premières, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,...), le fait de l’administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d’une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l’exécution de nos engagements.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES : Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’appréciation des tribunaux de NANTERRE, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.

IDENTIFIANT UNIQUE : PPG AC France est enregistré au registre national des metteurs sur le marché FR217851. Ce numéro garantit que Peintures de Paris, filiale de PPG AC France, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du code de l’environnement :

• au titre de la filière DDS (catégories 3 à 10) : FR217851_07KAGC

• au titre de la filière ABJ (catégorie outillages du peintre) : FR217851_14APJW

• au titre de la filière PMCB (catégorie produits et matériaux de la construction et du bâtiment) : FR217851_04WPIE

Mise à jour Janvier 2023